Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'essai gratuit et la licence d'utilisation du logiciel PharmaGest, édité par Regulatorix Pharma SUARL (voir les mentions légales), par une officine de pharmacie (le « client »). Elles s'appliquent dès la création de l'espace de l'officine. Un contrat de licence signé entre les parties, s'il existe, prévaut sur elles.

2. Démonstration

La démonstration publique (demo.pharmagest.app) est ouverte sans inscription. Elle utilise une base séparée contenant des données fictives, remise à zéro régulièrement. Aucune donnée réelle ne doit y être saisie.

3. Essai gratuit

• Chaque officine peut bénéficier d'un essai gratuit d'un mois, sans engagement et sans moyen de paiement à fournir.
• À la fin de l'essai sans abonnement, le logiciel passe en lecture seule. Après un préavis par e-mail, l'espace de l'officine et ses données sont effacés.

4. Licence annuelle

• Prix : 100 000 F CFA par an et par officine, quel que soit le nombre de postes.
• La licence comprend l'accès à tous les modules du logiciel, une base de données propre à l'officine, les mises à jour pendant sa durée et l'assistance par WhatsApp et par e-mail.
• Le règlement se fait directement auprès de l'éditeur, selon les modalités convenues avec le client. La licence court un an à compter de l'enregistrement du paiement par l'éditeur, qui en adresse confirmation par e-mail.
• Le renouvellement se fait par un nouveau paiement avant l'échéance. Sans renouvellement, le logiciel passe en lecture seule ; les données d'un client ayant payé ne sont jamais effacées automatiquement.

5. Obligations du client

• Le client crée les comptes de ses employés, attribue leurs droits et veille à la confidentialité des identifiants et codes.
• Le client reste seul responsable de l'exercice de la pharmacie, de la délivrance des médicaments, des prix pratiqués, de sa caisse et de ses déclarations comptables et fiscales. PharmaGest est un outil de gestion : il ne remplace ni le contrôle du pharmacien ni celui de son comptable.
• Le client dispose d'un poste informatique, d'un navigateur récent (Chrome conseillé) et d'une connexion Internet. La caisse continue de fonctionner pendant une coupure ; les données sont envoyées au retour du réseau.

6. Données de l'officine

Les données saisies appartiennent au client. Elles sont conservées dans une base propre à l'officine et peuvent être exportées. L'éditeur n'y accède que pour l'assistance demandée par le client ou la maintenance. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et assistance

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service et corriger les anomalies signalées, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, pannes des hébergeurs ou des réseaux). L'assistance est assurée par WhatsApp et par e-mail.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut dépasser le montant payé par le client pour la licence en cours. L'éditeur ne répond pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; le client est informé par e-mail de tout changement important.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Dakar.